Projet

Avant-projet

Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ... 2023¹,

arrête:

I

La loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité² est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 89, 91, al 1, 96, 97, al. 1, et 102 de la Constitution³,

Remplacement d’une expression

L’expression «réserve d’énergie» est remplacée par «réserve d’électricité» aux art. 8a, titre et al. 1, 3 et 4, l’al. 5 ne concernant que le texte allemand, 12, al. 3, let. h, 22, al. 2, let. f et 29, al. 1, let. f.

Art. 8a, al. 2, let. b, 2bis, 2ter, 3 et al. 6, let. h

²Participent à la constitution de la réserve d’électricité:

b. sur la base d’appels d’offres:

1. les exploitants de stockage,

2. les exploitants de centrales de réserve fonctionnant au gaz ou avec d’autres agents énergétiques (centrales de réserve), de groupes électrogènes de secours ou d’installations de couplage chaleur-force (installations CCF).

¹FF 2023 …

2 RS 734.7

³RS 101

2023-... «%ASFF_YYYY_ID»