Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’énergie OFEN

Affaires du Conseil fédéral et du Parlement

27 septembre 2023

Consultation relative aux modifications de la

loi sur l’approvisionnement en électricité

(réserve d’électricité) avant-projet du

28 juin 2023) : rapport de résultats

N° du dossier : BFE-011.81-02-9/6/4