Rapport explicatif
Consultation 2023/52: Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité) · 32 pages
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Modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité)
Rapport explicatif sur l’avant-projet (projet mis en consultation)
28 juin 2023
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