Projet

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^2bisLe Conseil fédéral peut prévoir que des gros consommateurs finaux disposant d’un potentiel de réduction de la demande puissent eux aussi participer aux appels d’offres.

^2terLes participants mentionnés aux al. 2, let. b, et 2^bisreçoivent une rémunération:

a. les exploitants de stockage: pour le stockage d’énergie;

b. les exploitants de centrales de réserve, de groupes électrogènes de secours ou d’installations CCF: pour la mise à disposition de leur installation pour la réserve d’électricité;

c. les grands consommateurs finaux disposant d’un potentiel de réduction de la demande: pour leur disposition à réduire la demande.

³L’ElCom fixe le dimensionnement et les autres valeurs-clés de la réserve hydroélectrique (al. 2, let. a) et du reste de la réserve (al. 2, let. b, et 2^bis) et surveille la mise en œuvre de la réserve d’électricité.

⁶Le Conseil fédéral règle les modalités et peut notamment prévoir:

h. la coordination du recours à la réserve d’électricité et des mesures relevant de l’approvisionnement économique du pays afin de pouvoir faire face à des situations d’approvisionnement critiques de la façon la moins contraignante possible.

Art. 8b Dispositions relatives à la participation de centrales de réserve, de

groupes électrogènes de secours et d’installations CCF à la réserve d’électricité

¹Les centrales de réserve peuvent produire de l’électricité exclusivement pour la réserve d’électricité et non pour le marché. Leurs exploitants doivent veiller à ce que la disponibilité de leurs centrales soit la plus élevée possible.

²Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut obliger les exploitants de centrales de réserve qui s’y prêtent à participer à la réserve d’électricité si les appels d’offres n’ont pas permis de faire participer contre une rémunération appropriée suffisamment de centrales de réserve.

³Les exploitants d’installations de transport par conduites fixent des conditions transparentes et appropriées pour l’utilisation des conduites par les centrales de réserve.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités et peut notamment édicter des prescriptions concernant:

a. le dimensionnement minimal et maximal (art. 8a, al. 3) de la réserve conformément à l’art. 8a, al. 2, let. b, et 2^bis;

b. la procédure de désignation des participants, pour laquelle il peut notamment prévoir que:

1. les appels d’offres ne sont pas effectués par la société nationale du réseau de transport mais par le DETEC,