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Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) Avant-projet

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du [date de la décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

La loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage³ est modifiée comme suit:

Solution de la majorité : Indemnité de chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur (art. 8, al. 3 et 4, art. 18, al. 1^ter, art. 22,

al. 2^bis, et art. 95, al. 1^quater)

Art. 8, al. 3 et 4

³Ont droit à l'indemnité de chômage les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise, ainsi que les conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l’entreprise, si, en sus de remplir les conditions mentionnées à l'al. 1, elles:

a. ne sont plus employées par l’entreprise;

b. ne sont pas membres du conseil d'administration (art. 716 ss du code des obligations⁴) de l’entreprise, et qu’elles

¹FF 2023 ...

²FF 2023 ...

3 RS 837.0