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[Titel oder Kurztitel des BG] BBl …

c. ont travaillé pendant au moins deux ans dans l’entreprise.

⁴°Le conjoint de l’employeur qui est occupé dans l’entreprise de celui-ci a droit à l’indemnité de chômage aux conditions mentionnées à l’al. 3.

Minorité (Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Rüegger, Schläpfer)

Art. 8, al. 3 et 4

³Ont droit à l'indemnité de chômage les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise, ainsi que les conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l’entreprise, si l’entreprise est en liquidation et que, en sus de remplir les conditions mentionnées à l'al. 1, elles remplissent les conditions suivantes:

a. elles ne sont plus employées par l’entreprise;

a^bis. elles possèdent directement ou indirectement 5 % au plus de participation financière dans l’entreprise;

b. elles ne sont pas membres du conseil d'administration (art. 716 ss du code des obligations⁵) ni de l'assemblée des associés (art. 804 ss du code des obligations) de l’entreprise;

c. elles ont travaillé pendant au moins deux ans dans l’entreprise.

⁴N'a pas droit à l'indemnité de chômage le conjoint de l'employeur qui est occupé dans l'entreprise de celui-ci.

Art. 18, al. 1^ter

^1terLe droit à l’indemnité des personnes visées à l'art. 8, al. 3 et 4, commence à courir après un délai d’attente de 20 jours de chômage contrôlé.

Minorité (Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Rüegger, Schläpfer)

Art. 18, al. 1^ter

^1terLe droit à l’indemnité des personnes visées à l'art. 8, al. 3, commence à courir après un délai d’attente de 120 jours de chômage contrôlé.

Minorité (Meyer Mattea, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Imboden, Maillard, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia, Weichelt)