Rapport explicatif
Consultation 2023/56: 20.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage · 20 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
«$$e-seal» «$$QrCode»
20.406
Initiative parlementaire «Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage» Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
du 3 juillet 2023
«%ASFF_YYYY_ID»