Projet

[Titel oder Kurztitel des BG] BBl …

Minorité (Meyer Mattea, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Imboden, Maillard, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia, Weichelt)

Art. 95, al. 1^quinquies

^1quinquiesLes personnes visées à l’art. 8, al. 3 et 4, auxquelles sont versés des gains issus de participations financières dans l’entreprise qui doivent être déduits des indemnités de chômage conformément à l'art. 18d sont tenues de rembourser cellesci dans la mesure correspondant à ces gains. En dérogation à l’art. 25, al. 2, 1^re phrase, LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint au plus tard dix ans après le versement des gains. En dérogation à l’art. 25, al. 1, 2^ephrase, LPGA, les indemnités de chômage indûment touchées doivent être restituées dans tous les cas.

Minorité (Aeschi Thomas, Buffat, de Courten, Glarner, Grin, Herzog Verena, Schläpfer)

Solution de la minorité : Obligation de cotiser uniquement pour les personnes ayant droit aux prestations (art. 2, al. 2, let. g à i, et 31, al. 3, let. b et c)

Art. 2, al. 2, let. g à i

²Sont dispensées de payer des cotisations:

g. les personnes qui:

1. possèdent directement ou indirectement plus de 5 % de participation financière dans l’entreprise pour laquelle elles travaillent,

2. sont membres du conseil d'administration (art. 716 ss du code des obligations⁶) ou de l'assemblée des associés (art. 804 ss du code des obligations) de l’entreprise pour laquelle elles travaillent, ou

3. fixent, au sein de l’entreprise pour laquelle elles travaillent, les décisions que prend l’employeur ou peuvent les influencer considérablement;

h. les conjoints des personnes mentionnées à la let. g et qui sont occupés dans l’entreprise de celles-ci;

i. le conjoint de l'employeur occupé dans l'entreprise de celui-ci.

Art. 31, al. 3, let. b et c

Abrogées

II

¹La présente loi est sujette au référendum.