Projet

O sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

⁸La dernière année de la période de mise en œuvre, le canton remet un rapport d’évaluation à l’OFAG pour chaque projet au plus tard le 30 juin, accompagné, le cas échéant, d’une demande pour un projet subséquent.

Chapitre 6 (art. 82 à 82c)

Abrogé

Art. 97, al. 1, let. b

Ne concerne que le texte allemand

Art. 98, al. 3, let. c

³La demande doit comprendre notamment les indications suivantes:

c. abrogée

Art. 101 Attestation

¹Les exploitants qui déposent une demande pour certains types de paiements directs doivent prouver aux autorités d’exécution qu’ils:

a. satisfont ou ont satisfait aux exigences des types de paiements directs concernés, y compris celles des PER, dans l’ensemble de l’exploitation;

b. satisfont aux exigences concernant la couverture d’assurance maladie et d’assurance accident.

²Sont déterminants pour la preuve visée à l’al. 1, let. b:

a. les contrats ou polices d’assurance pour l’année de contributions;

b. le versement des primes d’assurance l’année de contributions.

³Les documents de preuve visés à l’al. 2 sont conservés durant au moins six ans.

Art. 104, al. 4

⁴Il ne peut pas déléguer aux porteurs du projet l’exécution des contrôles de l’exploitation d’objets dans le cadre de projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage.

Art. 107a, titre, et al. 1, let. b

Abandon de l’adaptation des contributions d’estivage, de la contribution à la biodiversité et de la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage en cas de désalpe précoce causée par la présence de grands prédateurs