Projet

O sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

III

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025, sous réserve des al. 2 et 3.

²Les art. 10a à 10f, 101 et 115h, al. 1, l’annexe 1, ch. 1.1, let. d, 2.1.2, 2.1.3a et 2.1.8, et l’annexe 8, ch. 2.1a et 2.2.3, let. a, entrent en vigueur le 1^erjanvier 2027.

³L’annexe 1, ch. 2.1.3, entre en vigueur avec effet rétroactif le 1^erjanvier 2024 et a effet jusqu’au 31 décembre 2026.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Viola Amherd

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi