Projet

O sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

c. Les contributions sont fixées par mesure en fonction du coût et de la valeur de cette mesure.

d. L’encouragement des espèces cibles et caractéristiques pour l’agriculture conformément au rapport d’Agroscope «Opérationnalisation des objectifs environnementaux pour l’agriculture» de janvier 2013⁷ est assuré.

e. L’exploitation, ciblée et conforme aux objectifs de protection, des biotopes inscrits dans des inventaires nationaux et régionaux selon les art. 18a et 18b LPN⁸ est assurée.

²Un conseil technique individuel ou équivalent en vue de la mise en œuvre des mesures est assuré au cours des quatre premières années du projet selon l’art. 79a, al. 5.

Art. 79a Procédure

¹Le canton élabore le projet en collaboration avec les milieux concernés.

²Il dépose auprès de l’OFAG la demande d’autorisation et de financement du projet.

³La demande doit être déposée dans les délais suivants:

a. ébauche de projet: au plus tard le 31 janvier de l’année précédant le début prévu du projet;

b. demande: au plus tard le 30 juin de l’année précédant le début prévu du projet.

⁴L’OFAG autorise les projets et leur financement.

⁵Les projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage durent huit ans. Il est possible de déroger à cette durée de projet si cela permet la coordination avec un autre projet. L’exploitant doit mettre en œuvre les mesures annuelles jusqu’à l’échéance de la durée du projet.

⁶Les cantons peuvent demander d’autres mesures au cours de la période de mise en œuvre d’un projet. Le canton surveille l’avancée du projet et introduit les adaptations nécessaires.

⁷Pour les surfaces donnant droit à des contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage, des prescriptions d’utilisation dérogeant à celles des surfaces de promotion de la biodiversité du niveau de qualité I selon l’art. 58 peuvent être autorisées si cela est nécessaire pour les espèces cibles. Les prescriptions d’utilisation doivent être convenues entre l’exploitant et le canton.