Projet

O sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

¹Si des exploitations d’estivage et des exploitations de pâturages communautaires doivent effectuer prématurément une désalpe en raison de la mise en danger des animaux de rente par les grands prédateurs, le canton peut:

b octroyer la contribution à la biodiversité selon l’annexe 7, ch. 3.1.1, ch. 12, et la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage selon l’annexe 7, ch. 5a.1, à hauteur de la totalité du montant des contributions versées l’année précédente, même si la charge en bétail est inférieure à la charge usuelle.

Art. 109, al. 5

⁵Les contributions d’estivage, les contributions pour les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage et la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage dans la région d’estivage peuvent être versées au consortage ou à la coopérative d’alpage si cela permet de simplifier notablement le travail administratif. Lorsque les contributions sont versées à une collectivité de droit public (commune, bourgeoisie), au moins 80 % du montant sont reversés aux détenteurs de bétail titulaires d’un droit d’estivage.

Art. 115h Disposition transitoire relative à la modification du …

¹L’obligation de couverture d’assurance maladie et d’assurance accident ne s’applique pas aux personnes visées à l’art. 10a, al. 1, qui ont atteint l’âge de 55 ans révolus le 1^erjanvier 2027.

²La contribution pour la mise en réseau, la contribution à la qualité du paysage et la contribution à l’utilisation efficiente des ressources pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée sont encore versées conformément à l’ancien droit pendant deux ans après l’entrée entrée en vigueur de la modification du.... Les réductions sont effectuées conformément à l’ancien droit.

³La contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage visée à l’art. 78 n’est versée que deux ans après l’entrée en vigueur de la modification du.....

⁴Les arbres isolés indigènes et les allées d’arbres adaptés au site visés à l’art. 55, al. 1^bis, let. b, de l’ancien droit sont encore imputables en tant que surfaces de promotion de la biodiversité selon l’art. 14 pendant deux ans après la modification du ….

⁵Les surfaces de promotion de la biodiversité spécifiques à la région visées à l’art. 55, al. 1, let. p, de l’ancien droit sont encore imputables en tant que surfaces de promotion de la biodiversité selon les art. 14 et 14a pendant deux ans après la modification du ….

II

Les annexes 1, 2, 4 et 6 à 8 sont modifiées conformément au texte ci-joint.