Projet

Ordonnance sur les aliments pour animaux «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 19, al. 2^bis

^2bisLes additifs et les prémélanges définis à l’art. 48, al. 1, doivent être remis uniquement à des entreprises du secteur de l’alimentation animale ou des exploitations actives dans la production primaire autorisées à les utiliser.

Art. 22, al. 3

³Seul le titulaire de l’autorisation mentionné dans celle-ci, ses successeurs légaux ou une personne ayant son accord écrit peuvent mettre le produit en circulation pour la première fois.

Art. 26, al. 2 et 3

²Les demandes d’homologation d’un additif par incorporation dans la liste selon l’art. 20 peuvent être faites par une personne ou une entreprise dont le domicile ou le siège social, une succursale ou son représentant, se trouve en Suisse.

³Les demandes d’autorisation selon l’art. 22 peuvent être faites par des personnes ou des entreprises dont le domicile ou le siège social, une succursale ou leur représentant, se trouve en Suisse, sauf accord avec le pays du domicile ou du siège social excluant cette exigence.

Art. 39, al. 1

¹L’OFAG peut provisoirement réduire la teneur maximale existante, fixer une teneur maximale ou interdire la présence d’une substance indésirable dans les aliments pour animaux, si de nouvelles données ou une nouvelle évaluation des données existantes montrent qu’une teneur maximale fixée par le DEFR ou qu’une substance indésirable non mentionnée présente un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement.

Art. 43, titre et al. 1

Obligation de tenir un registre

¹Quiconque produit, importe ou met en circulation des aliments pour animaux tient à jour un registre où sont consignées les indications pertinentes pour la traçabilité des aliments pour animaux.

Art. 47, al. 1, let. a

¹Les entreprises du secteur de l’alimentation animale:

a. annoncent à l’OFAG, aux fins d’enregistrement ou d’agrément, sous la forme demandée, tous les établissements sous leur contrôle qui interviennent à une ou plusieurs étapes de la production, de la transformation et de la distribution d’aliments pour animaux;