Projet
Consultation 2023/57: Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) · 125 pages
Fedlex · Projet · Page 74Fedlex · Projet
Ordonnance sur les aliments pour animaux «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 48, al. 2
Ne concerne que les textes allemand et italien
Art. 54, al. 1, note de bas de page
1L’OFAG inscrit dans un registre national les établissements enregistrés selon l’art. 47 ou agréés selon l’art. 48. Les établissements obtiennent un numéro d’identification individuel établi selon le modèle figurant à l’annexe V, chapitres 1 et 2, du règlement (CE) No 183/20053.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2025.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
3 Règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux, version du JO L 035 du 8.2.2005, p. 1.