Rapport explicatif

Ordonnance du Conseil fédéral sur la recherche agronomique

Le terme « institutions de recherche » désigne des établissements de recherche publics ou privés,

qu’ils soient ou non rattachés au domaine des hautes écoles. Il inclut les instituts de recherche tels que le FiBL ou les EPF, en plus des hautes écoles. Ce terme est désormais utilisé dans toute

l’ordonnance.

Al. 6 (ancien al. 4) : La disposition concernant le Conseil Agroscope dans le règlement interne est biffée en raison de la réorientation de cet organe. En lieu et place, un nouvel article régit le Conseil Agroscope (cf. art. 5).

Art. 4 (ancien art. 5)

Al. 1, let. b : Selon le titre 5 de la Constitution fédérale, les autorités fédérales comprennent :

l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral, l’administration fédérale, le Tribunal fédéral et les autres autorités judiciaires. Ce terme, employé ici de manière erronée, est donc biffé. Pas de modification du contenu.

Al. 2 : Les stations d’essai décentralisées jouent un rôle important dans le partage et l’utilisation pratique des connaissances. C’est pourquoi elles sont explicitement mentionnées. Pas de modification du contenu.

Art. 5 (nouveau)

La motion transmise 18.3404 Häberli-Koller demande que le nouveau Conseil Agroscope élargi représente notamment les milieux de la pratique agricole. Le nouveau Conseil Agroscope est donc composé de représentants des différents groupes d’intérêts d’Agroscope. Les milieux de la pratique agricole, les institutions de recherche agricole ainsi que l’administration fédérale peuvent directement participer à l’orientation stratégique de la recherche Agroscope. Les services de l’administration fédérale représentés dans le conseil apportent des compétences en ce qui concerne les exigences de la société par rapport à l’agriculture dans les domaines de l’environnement, du bien-être et de la santé des animaux et de la sécurité alimentaire, ainsi que des marchés et de la consommation. Le directeur de l’OFAG, auquel Agroscope est rattaché, préside le Conseil Agroscope. Comme il est composé en partie de personnes externes à l’administration, le Conseil Agroscope a une fonction purement

consultative et n’a aucun pouvoir décisionnel ou réglementaire vis-à-vis d’Agroscope. Le chef du DEFR nomme les membres du Conseil Agroscope. Ce faisant, il veille à une représentation

appropriée des régions linguistiques et des sexes. En ce qui concerne les représentants des milieux de la pratique agricole, il tient en outre compte des différents modes de production et des régions. Les prescriptions détaillées sont inscrites dans un règlement à part et édictées par le chef du DEFR.

Art. 6 (ancien art. 7)

Al. 1 : Dans les énumérations nominatives des partenaires avec lesquels Agroscope collabore, les hautes écoles sont remplacées par les institutions de recherche publiques et les institutions privées. Il s’agit ainsi de tenir compte, en plus des hautes écoles, en particulier de l’étroite collaboration entre Agroscope et le FiBL. Cette collaboration est d’autant plus souhaitable qu’elle permet d’utiliser des synergies et d’éviter les doublons. La collaboration avec d’autres institutions de recherche doit

également rester explicitement possible. On tient en outre compte du fait qu’il n’existe plus qu’une seule centrale de vulgarisation pour l’agriculture et la filière agroalimentaire (AGRIDEA), depuis la fusion en 2011 des centrales de Lausanne et de Lindau. Simplifications linguistiques supplémentaires. Pas de modification du contenu.

Art. 7 (ancien art. 8)

Al. 2 : Comme auparavant, Agroscope décide de l’exercice des droits sur des biens immatériels qui appartiennent à la Confédération. On précise désormais que les compétences d’Agroscope

concernant l’exercice de ces droits sont réglées dans le règlement interne.

Al. 4 : Conformément à la nouvelle loi fédérale concernant la loi fédérale du 17 mars 2023 sur

l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA ; FF 2023