Rapport explicatif

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Ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones

(Ordonnance sur les zones agricoles)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles¹ est modifiée comme suit:

Art. 3a Échange de surfaces dans le cadre d’améliorations foncières

intégrales

¹Dans le cadre d’améliorations foncières intégrales selon l’art. 14, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles (OAS)², les limites selon l’art. 3, al. 2, peuvent être révisées au moyen d’un échange de surfaces.

²Des surfaces situées dans la région d’estivage peuvent être échangées contre des surfaces situées dans la région de montagne ou la région de plaine si:

a. la surface utilisée à des fins agricoles tant dans la région d’estivage que dans la région de montagne et de plaine reste à peu près la même, un écart d’au maximum 4 ares par amélioration foncière intégrale étant possible dans des cas exceptionnels;

b. les surfaces échangées se prêtent aux nouvelles utilisations agricoles;

c. les mesures sont des mesures collectives d’envergure selon l’art. 14, al. 5, let. a, OAS³, et

1 RS 912.1

2 RS 913.1

3 RS 913.1

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