Rapport explicatif

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Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

Aux art. 54, al. 1, 59, al. 1, 65, let. a, et 71, al. 4 et 5, les désignations «système d’information sur les améliorations structurelles» et «système d’information sur les améliorations structurelles de l’OFAG» sont remplacées par «système d’information selon l’art. 17 OSIAgr²».

Art. 5, al. 3

³Si des contributions sont octroyées aux fermiers, un contrat de bail à ferme doit être conclu pour une durée d’au moins 20 ans. Pour les mesures visées à l’art. 1, al. 1, let. c, ch. 1, un contrat de bail à ferme doit être conclu pour une durée résiduelle de 10 ans. Le contrat de bail à ferme doit être inscrit au registre foncier s’il ne fait pas partie intégrante du contrat de droit de superficie.

Art. 6, al. 3

³Pour les mesures collectives n’entrant pas dans le champ de l’al. 2, au moins deux exploitations agricoles ou entreprises d’horticulture productrice doivent atteindre une taille de 1,00 UMOS chacune.

RS ..........

1 RS 913.1

2 RS 919.117.71

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