Rapport explicatif

Ordonnance sur les améliorations structurelles

De nombreuses propositions permettent de simplifier le traitement administratif des dossiers. Toutefois, en raison des nouvelles mesures qui visent à promouvoir une production respectueuse de l’environnement et à financer l’acquisition de terrain, les cantons doivent prévoir une augmentation des demandes à traiter.

Pour de nombreux cantons, la promotion, par le versement de contributions, de la transformation, du stockage ou de la commercialisation de produits agricoles régionaux en région de plaine d’une part, et des activités proches de l’agriculture dans toutes les zones de production d’autre part, nécessite des changements législatifs.

6.4.3 Économie

Les mesures visent à créer une plus-value et à maintenir ou créer des emplois dans l’espace rural.

Les mesures contribuent à l’occupation décentralisée du territoire et au maintien d’un paysage ouvert et de qualité. L’impact de l’agriculture sur l’environnement est réduit (gaz à effet de serre et produits phytosanitaires).

6.4.4 Environnement

Pour contribuer à l’atteinte des objectifs environnementaux pour l’agriculture (2016, OFEV/OFAG) et pour réduire l’impact environnemental de l’agriculture, trois mesures sont proposées en appui : l’acquisition de robots agricoles, des motofaucheuses à moteur électrique et des tracteurs agricoles n’utilisant pas de carburants fossiles.

Ces mesures doivent permettre de réduire fortement à long terme à la fois l’emploi de produits phytosanitaires d’une part et l’émission de dioxyde de carbone dans l’atmosphère d’autre part.

L’encouragement d’activités proches de l’agriculture par des contributions (et non plus seulement au moyen de crédits d’investissement comme jusqu’à aujourd’hui) n’entraînera guère de nouvelles constructions hors de la zone à bâtir. Les conditions qui doivent être remplies dans le cadre de l’aménagement du territoire pour obtenir une autorisation de construire sont très strictes.

6.5 Rapport avec le droit international

Les dispositions modifiées ne concernent pas le droit international.

6.6 Entrée en vigueur

L’ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.

6.7 Bases légales

Aux art. 89, al. 2, 93, al. 4, 106, al. 5, 107a, al. 2, et 177 LAgr, le législateur a donné au Conseil fédéral la compétence de lier l’octroi des aides à l’investissement à des conditions et charges, de prévoir des exceptions au principe de l’exploitation à titre personnel, de déléguer à l’OFAG l’édiction de prescriptions de nature essentiellement technique ou administrative et de fixer le montant des aides à l’investissement.