Projet

Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation

d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire «%ASFF_YYYY_ID»

d. aux entreprises qui transportent des marchandises au sens de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises⁵.

²Elle s’applique également aux sites de consommation servant:

a. aux infrastructures nécessaires pour assurer l’exploitation du transport de voyageurs et de marchandises ou à l’entretien des infrastructures;

b. aux chantiers nécessaires pour assurer le transport de voyageurs et de marchandises.

³Elle ne s’applique pas:

a. aux sites de consommation qui ne sont pas nécessaires pour garantir des offres remplissant une fonction de desserte;

b. aux sites de consommation de locataires qui ne sont pas eux-mêmes soumis à la présente ordonnance;

c. aux sites de consommation qui sont détenus à titre d’objets de placement.

Art. 3 Réduction du transport de voyageurs

¹L’offre de transport de voyageurs est réduite de la manière suivante:

[…a. réduction de l’offre supplémentaire aux heures de pointe (HDP),…]

[…b. réduction des capacités des transports publics, y compris les mesures liées à la let. a…]

[…c. réduction de l’offre de transports publics, y compris les mesures liées à la let. b…]

[…d. suspension du transport de voyageurs par rail (chemins de fer) …]

²Les mesures sont énumérées à l’annexe 1.

Art. 4 Réduction du transport de marchandises

¹Le transport de marchandises peut être réduit pour éviter des délestages, lorsque les mesures déjà prises en vue de limiter la consommation d’énergie électrique ne sont pas suffisantes.

²Les mesures sont énumérées à l’annexe 2.

5 RS 742.41