Projet

Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation

d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 5 Information et coordination

¹Les organisations chargées de la gestion de système informent les gestionnaires de l’infrastructure, les entreprises de transport, les cantons, l’Association des entreprises électriques suisses (AES) et le domaine Énergie de l’organisation de l’approvisionnement économique du pays de la mise en œuvre des mesures énumérées aux annexes 1 et 2.

²Elles sont responsables de la coordination des mesures.

³La Confédération et les cantons informent le public des mesures d’accompagnement prises dans leur domaine de compétence en vue de réduire le nombre de personnes à transporter.

Art. 6 Tâches des gestionnaires de l’infrastructure et des entreprises de

transport

Les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises visés à l’art. 2, al. 1, let. b à d, sont tenus d’assumer les tâches suivantes:

a. mettre en œuvre les mesures énumérées aux annexes 1 et 2, conformément aux consignes des organisations chargées de la gestion de système mentionnées à l’art. 2, al. 1, let. a;

b. informer la clientèle des mesures en question;

c. fournir les données des points de mesure 50 Hz à l’organisation chargée de la gestion du système des CFF. Les CFF les transmettent à l’AES.

Art. 7 Rapport

Le gestionnaire du système Courant de traction 16,7 Hz (CFF) établit régulièrement un rapport sur l’évolution de la consommation à l’intention du domaine Énergie.

Art. 8 Exécution

¹L’exécution de la présente ordonnance est confiée au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et aux domaines Énergie et Logistique de l’organisation de l’approvisionnement économique du pays ainsi qu’à l’Office fédéral des transports (OFT).

²Les annexes 1 et 2 peuvent être adaptées si la situation en matière d’approvisionnement l’exige.

Art. 9 Entrée en vigueur et durée de validité

¹La présente ordonnance entre en vigueur le ….

²Elle a effet jusqu’au … .