Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des transports OFT

Abteilung Politik

29 septembre 2023

Rapport explicatif du projet d’ordonnance sur les mesures visant à réduire la consommation d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire

Référence : BAV-042.54-3/9/4

Dossier :

1 Contexte

L’ordonnance se fonde sur le « modèle de gestion des TP en cas de pénurie d’électricité », établi en automne 2022 par la branche des transports publics (branche des TP). Ce modèle de gestion vise à assurer le maintien des transports publics (TP) en cas de pénurie d’électricité, notamment en cas de contingentement, en tenant compte des contraintes du secteur. Contrairement au modèle de contingentement standard qui s’applique aux gros consommateurs et qui prévoit que ceux-ci ne sont autorisés à soutirer qu’une quantité limitée d’énergie électrique sur le réseau pendant une période donnée, la gestion réglementée dans le secteur des TP et le fret ferroviaire passe par une réduction, imposée par le haut, des prestations à fournir (réduction des capacités et réduction de l’offre), encadrée par des scénarios prédéfinis visant l’abaissement des besoins en électricité. Cette organisation permet d’éviter que les TP et le fret ferroviaire ne puissent pas être mis à contribution afin d’assurer l’approvisionnement du pays ou que les chaînes de transport étroitement interconnectées sur le plan spatial et temporel ne soient interrompues lors du passage d’un moyen de transport à l’autre.

L’ordonnance définit les mesures à appliquer par les entreprises de transports publics et de fret ferroviaire en cas de pénurie d’électricité.

Contrairement aux autres secteurs économiques, le transport ferroviaire en Suisse soutire une large partie de son énergie motrice de son propre réseau de courant de traction 16,7 Hz¹. Bien que l’énergie motrice en tant que telle soit essentiellement fournie par une source d’alimentation autonome du reste de la production électrique, les TP et le fret ferroviaire restent cependant tributaires de l’électricité provenant du réseau 50 Hz pour la continuité de leur exploitation, et ce non seulement pour les prestations informatiques, les installations de sécurité, les gares destinées au transport de voyageurs ainsi que les gares de triage, de formation et de réception pour le fret ou encore les centres d’exploitation et les installations d’entretien, mais aussi pour la production et la distribution du courant de traction 16,7 Hz, par exemple. Les entreprises de bus et de tramways sont elles aussi tributaires d’un réseau 50 Hz fonctionnel pour les stations-service, les arrêts, l’information des voyageurs, les dépôts, les garages et autres.

Les TP peuvent assurer leurs prestations uniquement grâce à leur intégration dans un système global, reposant sur un réseau de lignes continues et une interconnexion étroite de la chaîne de transport en termes de proximité et de cadence, permettant le passage aux différents moyens de transport (train, bus, tram, bateau, installation à câbles). Le fret ferroviaire s’appuie également sur un réseau logistique