Rapport explicatif

Référence: BAV-042.54-3/9/4

Art. 6 Tâches des gestionnaires de l’infrastructure et des entreprises de transport

En vertu de l’art. 8 de l’ordonnance sur les transports prioritaires dans des situations exceptionnelles (OTPE; RS 531.40), les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises assurant le transport de voyageurs et de marchandises doivent prendre des mesures préparatoires dans l’éventualité de telles situations, à l’instar d’une pénurie d’électricité. L’ordonnance proposée ajoute à cette obligation celle de collaborer en cas de pénurie d’électricité pour les entreprises concernées.

Afin d’assurer que les entreprises de transports publics (par la route et par le rail) et les transporteurs ferroviaires de marchandises ne soient pas soumis au contingentement général des gros consommateurs, ces entreprises ou transporteurs doivent recenser les points de mesure 50 Hz qui sont visés par le modèle de gestion et les notifier (déclaration). Les points de mesure de tous les gestionnaires de l’infrastructure et entreprises de transport sont ensuite recensés de manière centralisée et communiqués aux gestionnaires de réseau de distribution. La mise en œuvre de cette disposition est assurée par les CFF en leur qualité de gestionnaire du système pour tous les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises de transport (par le rail et par la route) concernés.

Afin de garantir une démarche coordonnée et uniforme dans les TP sur l’ensemble de la Suisse, les consignes et les mesures émanant des gestionnaires du système (CFF SA et CarPostal SA) doivent être respectées. En outre, les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises de transport doivent informer de manière adéquate leur clientèle des restrictions prévues en cas de pénurie d’électricité.

Art. 7 Rapport

Des données relatives à la consommation d’énergie des TP sont requises pour mesurer l’efficacité des mesures mises en œuvre. Les mesures visant à réduire les besoins en énergie électrique se concentrent sur la restriction des prestations de transport. Étant donné qu’il est impossible d’établir un rapport regroupant toutes les entreprises de transports publics, la surveillance se fonde sur les données de monitoring de la consommation énergétique sur le réseau 16,7 Hz transmises régulièrement par le gestionnaire du système pour le courant de traction 16,7 Hz (CFF) au domaine Énergie de l’AEP.

Ce suivi couvre environ 70 % des besoins en énergie électrique des TP dans l’état actuel de l’électrification des TP. Les besoins en énergie électrique dépendant, outre des prestations de transport, également des températures extérieures et de la rudesse de l’hiver (chauffage/climatisation des voitures, chauffage des aiguillages), l’impact des mesures sur la réduction des besoins ne peut qu’être estimé en termes approximatifs.

Art. 8 Exécution

Le DEFR est responsable avec l’AEP de l’exécution et de la surveillance des mesures. Les annexes 1 et 2 peuvent être adaptées par le Conseil fédéral si la situation de l'approvisionnement l'exige. La Confédération se charge de la communication.

L’OFT active les gestionnaires du système concernés et coordonne les opérations avec eux. Cette organisation de crise a déjà fait ses preuves pendant la pandémie de COVID-19, et il est prévu qu’elle soit aussi appliquée en cas de pénurie d’électricité.