Rapport explicatif

Consultation 2023/61: Ordonnance sur les mesures visant à réduire la consommation d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire · 7 pages

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Référence: BAV-042.54-3/9/4

Niveau 3 Réduction de l’offre de transports publics : La réduction de l’offre consiste à ne plus proposer certaines liaisons prévues dans l’horaire et à restreindre l’offre. Il s’agit d’une intervention considérable dans l’organisation et la planification des TP, qui nécessite une relativement longue période de planification (3 à 4 semaines env.). Vu son ampleur, la mesure requiert une coordination de tous les partenaires de transports publics.

Au niveau 3, la cadence prévue par l’horaire est réduite dans le transport urbain et local ainsi que sur les lignes régionales de bus. Par ailleurs, l’exploitation des lignes complémentaires et tangentielles est suspendue dès lors que la desserte de base (transport des écoliers compris) peut être assurée par les lignes principales. Les réductions se fondent en principe sur les adaptations effectuées sur la voie normale, de sorte à assurer le plus possible les chaînes de transport pour le reste de l’offre de prestations. D’autres mesures envisageables sont la suspension du réseau de nuit (uniquement en cas de restriction importante de la vie nocturne), la réduction de la durée d’exploitation des lignes de tramways et de trolleybus et le remplacement de ces moyens de transport par des bus diesel.

Le potentiel maximal d’économie d’énergie de la mesure sur l’ensemble du pays est estimé à 10,5 GWh par semaine, ce qui correspond à une réduction d’environ 14 à 18 % de la consommation totale des TP et, si l’on convertit, à quelque 95 % des besoins d’énergie électrique en provenance du réseau 50 Hz. Les chiffres sont purement indicatifs.

La planification d’une réduction de l’offre de cette portée est complexe et requiert d’intégrer le roulement du matériel roulant et son entretien. Par ailleurs, la mise à l’arrêt d’une telle quantité de véhicules représenterait un défi de taille, sans compter qu’il faudrait entièrement réorganiser les plans de service. Il ne faut en outre pas perdre de vue que la cohérence de l’offre n’est plus assurée au-delà d’un certain nombre de suppressions de trains.

La mise en œuvre détaillée des mesures sera fixée et communiquée par les organisations de gestion de système (CFF et CarPostal SA). Des plans sont prévus aussi bien pour le rail que pour les services de bus régionaux (transport régional de voyageurs) ainsi que le transport urbain et local.

Le ferroutage relevant du transport de voyageurs (Lötschberg et Furka, p. ex.) n’est pas soumis à la réduction de l’offre, car il remplit, notamment en hiver, une fonction de desserte importante et parfois un passage obligé dans l’espace alpin. Cette offre de prestations est donc maintenue (comme celle du transport de marchandises) et adaptée à l’évolution de la demande. Les mesures applicables au ferroutage sont également coordonnées par le gestionnaire du système Rail

Niveau 4 Suspension du transport de voyageurs par rail : Si une situation d’urgence nationale susceptible de nécessiter l’application de délestages par rotation du réseau électrique se profile, le transport de voyageurs peut, en dernier recours, être intégralement suspendu. La production propre de courant de traction 16,7 Hz disponible peut, dans la mesure où elle dépasse les besoins restants, être injectée dans le réseau 50 Hz comme source d’alimentation complémentaire. Les conséquences économiques et sociales d’une mesure de cette ampleur sont cependant massives et ne peuvent guère être anticipées (même pour les infrastructures critiques comme les hôpitaux).

Le ferroutage qui relève du transport de voyageurs (Lötschberg ou Furka, p. ex.) n’est pas soumis à la suspension du transport ferroviaire de voyageurs (cf. explications concernant le niveau 3 « Réduction de l’offre »).

Les TP routiers (transport urbain et local, lignes de bus régionales) peuvent en principe être maintenus pour assurer la desserte fine. L’adaptation de l’offre de prestations aux changements (suppression du transport grandes lignes et du transport régional ferroviaires, demande en général) se fait en fonction de la situation et selon le principe du meilleur effort (suppression de prestations sans potentielle demande).

Le transport ferroviaire de marchandises serait maintenu pour assurer l’approvisionnement du pays.

Si, en dépit de cette mesure et des autres mesures prises en parallèle en vue de réduire les besoins en énergie électrique, les délestages par rotation du réseau ne peuvent pas être exclus avec un degré de certitude suffisant, il faut opter pour un arrêt général de l’exploitation des TP et du fret ferroviaire afin de protéger le matériel roulant et les infrastructures.

4/7 BAV-D-EEAF3401/147