Rapport explicatif

prix du bois est une valeur décisive quand il s’agit de décider si, et à quel point, des mesures d’entretien et de récolte du bois doivent être réalisées dans une forêt.

En Suisse, les propriétaires forestiers qui sont regroupés en quelque 660 exploitations forestières professionnelles (env. 1 % de tous les propriétaires forestiers) et possèdent généralement de solides connaissances du marché du bois. Les spécialistes de la forêt compétents sont généralement au fait de la demande de bois brut, connaissent les prix qu’ils peuvent demander sur le marché et planifient les interventions dans la forêt en conséquence. Pour le reste des propriétaires forestiers, et en particulier pour les personnes privées, il est en revanche très difficile d’estimer si la demande de bois brut existe réellement sur le marché, quels sont les prix possibles et si les coûts de la coupe de bois peuvent ainsi être couverts.

La Suisse compte environ 250 000 propriétaires forestiers contre près de 300 entreprises de transformation du bois (dont env. 60 grandes et moyennes entreprises). En raison de la structure du marché du bois brut (un grand nombre de vendeurs et peu d’acheteurs), il est essentiel pour les quelque 250 000 propriétaires forestiers suisses, en leur qualité de maillon le plus faible de la chaîne, de disposer d’une information transparente sur les prix pratiqués dans la branche. Ces informations sont toutefois aussi très importantes pour les entreprises qui transforment le bois afin de garantir l’approvisionnement. Les prix indicatifs constituent ainsi des points de repère pour les négociations tarifaires entre les acteurs du marché.

L’échange entre les organisations de la branche doit permettre d’obtenir une vue d’ensemble du marché du bois afin de pouvoir publier les informations sur le développement attendu de l’offre et de la demande. Les informations sur la quantité demandée sont cruciales, car elles évitent des récoltes de bois trop importantes, qui auraient des conséquences négatives sur le marché du bois et sur la gestion des forêts, le bois étant un produit industriel périssable.

L’objectif visé par la présente initiative parlementaire montre certaines similitudes avec ceux de la politique forestière et de la politique de la ressource bois de la Confédération (Politique forestière 2020 ; Politique forestière : visions, objectifs et mesures 2021-2024 ; Politique de la ressource bois 2030). Dans ce contexte, le Conseil fédéral entend principalement garantir une gestion durable des forêts et créer des conditions avantageuses pour une économie forestière et une industrie du bois efficaces et innovantes.

3 Commentaire des articles

Ce nouvel article autorise les propriétaires forestiers et les acquéreurs de leurs produits au sein d’une branche à négocier des prix indicatifs et à les publier, à certaines conditions toutefois. Les prix indicatifs constituent des points de repère ou des valeurs de référence pour les négociations de prix entre les différents niveaux de marché d’une branche. Le projet de loi prévoit que les prix indicatifs au sein de la branche soient convenus verticalement entre les personnes qui représentent les acheteurs et celles qui défendent les intérêts des vendeurs. Les prix doivent par ailleurs être modulés selon des critères, notamment les essences, les assortiments (grumes, bois d’industrie, bois d’énergie) et les niveaux de qualité. Un prix indicatif donné doit correspondre à une description reconnue du produit conformément à ces