Rapport explicatif
Consultation 2023/66: Modification partielle de la loi sur les forêts – Recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses · 8 pages
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1 Genèse du projet
La présente initiative parlementaire demande que la loi sur les forêts (loi sur les forêts, LFo)1 soit modifiée de sorte que les organisations ou les branches concernées puissent convenir de prix indicatifs pour le bois brut (grumes, bois d’industrie, bois d’énergie) récolté dans les forêts suisses.
Par le passé, la Commission du marché du bois (CMB) fixait des prix indicatifs pour le marché suisse du bois rond. En 2019, soupçonnant un accord horizontal sur les prix entre les acteurs de la branche, la Commission de la concurrence (COMCO) a observé la pratique de la CMB. Les organisations regroupées au sein de la CMB, ForêtSuisse et Industrie du bois Suisse ont décidé de renoncer à publier des prix indicatifs après avoir échangé avec la COMCO. Cette dernière a donc mis fin à son observation du marché sans prendre d’autres mesures d’enquête.
Depuis, seules des analyses de prix sont régulièrement publiées a posteriori. Néanmoins, les acteurs de la branche – notamment des propriétaires forestiers qui ne font pas partie d’organisations professionnelles – ont toujours besoin d’informations sur l’évolution du marché et sur les prix pratiqués au sein de la branche. La modification de loi proposée doit permettre aux organisations de la branche actives sur le marché du bois de négocier ensemble, au niveau national ou régional, des prix indicatifs pour le bois brut récolté dans les forêts suisses et de les publier à titre de recommandation, sans risquer l’ouverture d’une procédure en droit des cartels, comme le prévoit, depuis 2004, l’art 8a de la loi fédérale sur l’agriculture (loi sur l’agriculture, LAgr)2 pour ce qui est des produits agricoles.
Le 27 janvier 2022, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a donné suite à l’initiative parlementaire, à l’unanimité. Son homologue du Conseil national (CEATE-N) s’est ralliée à cette décision, le 25 avril 2022, elle aussi à l’unanimité. Les deux commissions considèrent que la CMB et la publication de recommandations non contraignantes concernant les prix du bois ont fait leurs preuves. Elles sont favorables à l’établissement de bases légales qui permettront, grâce à une organisation analogue, de mieux informer les propriétaires concernés sur la situation du marché du bois et des prix.
La CEATE-E a ensuite élaboré un avant-projet d’acte, en collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEN). Après avoir adopté l’avant-projet – à l’unanimité – le 31 août 2023, la commission l’a envoyé en consultation.
2 Contexte
La vente de bois est la plus importante source de revenus des propriétaires forestiers et demeure donc une base essentielle pour le financement de la gestion des forêts en vue de garantir toutes les fonctions que celles-ci remplissent. En conséquence, le