Rapport explicatif

principe de la liberté économique, et en particulier aussi les mesures visant à supprimer la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Cst. Il ressort du développement de l’initiative parlementaire que l’art. 8a LAgr sert de modèle à la réglementation proposée pour la LFo. Concernant le domaine agricole, l’art. 104, al. 2, Cst. prévoit expressément la possibilité de déroger au principe de la liberté économique. Il n’existe certes pas de réglementation expresse à ce sujet dans le domaine de l’économie forestière (art. 77 Cst.) ; toutefois, l’art. 103 Cst. dispose que la Confédération peut promouvoir des branches économiques et des professions si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence et peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique. Ainsi, même s’il fallait partir du principe que les recommandations de prix dont il est question ici contreviennent au principe de la liberté économique, l’intervention pourrait, dans certaines circonstances, être justifiée par l’art. 103 Cst.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Aucune obligation internationale n’incombe à la Suisse dans ce domaine.

5.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet contient des dispositions importantes qui fixent des règles de droit. En vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., ces dispositions doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. La compétence de l’Assemblée fédérale découle de l’art. 163, al. 1, Cst. Le projet est sujet au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. a, Cst.).

5.4 Frein aux dépenses

Le projet ne contient pas de dispositions relatives aux subventions et ne prévoit ni crédits d’engagement ni plafonds de dépenses. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

5.5 Conformité à la loi sur les subventions

Le projet ne comporte pas de dispositions légales relatives à des subventions ni ne prévoit de demandes de crédits d’engagement ou de plafond de dépenses. Les principes établis dans la loi sur les subventions ne s’appliquent donc pas dans le cas présent.

5.6 Délégation de compétences législatives

Le projet ne prévoit pas de nouvelle norme de délégation qui admettrait l’édiction de réglementations indépendantes au niveau de l’ordonnance.