Rapport explicatif

critères (p. ex. être conforme aux usages commerciaux suisses pour le bois brut). Les entreprises tant du côté des fournisseurs que de celui des acheteurs ne sont en outre pas autorisées à faire usage, directement ou indirectement, de mesures de contrainte pour imposer les prix indicatifs (il s’agit de recommandations). Les prix indicatifs ne portent que sur le négoce de matières premières et de produits intermédiaires et ne concernent pas les prix à la consommation, car cela constituerait une atteinte inadmissible à la libre concurrence.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières pour la Confédération

Le nouvel art. 41b LFo habilite les propriétaires forestiers et les acquéreurs de leurs produits au sein d’une branche à négocier des prix indicatifs et à les publier. Ce complément n’entraîne pas de tâche supplémentaire ni de conséquences financières pour la Confédération et les cantons.

Comme indiqué dans le chapitre présentant le contexte, la vente de bois contribue de manière importante au financement de la gestion des forêts et, partant, à la garantie des fonctions que celles-ci remplissent. La Confédération et les cantons soutiennent ainsi certaines mesures d’intérêt public en octroyant des indemnités et des aides financières (p. ex. forêt de protection, biodiversité forestière et soins aux jeunes peuplements). Ces contributions financières se basent sur une couverture moyenne des coûts, la Confédération et les cantons assumant environ 40 % des coûts chacun. Il existe donc un lien direct entre les prix du bois et les moyens financiers nécessaires du côté de la Confédération et des cantons.

4.2 Conséquences pour le personnel de la Confédération et des cantons

Le nouvel art. 41b LFo habilite les propriétaires forestiers et les acquéreurs de leurs produits au sein d’une branche à négocier des prix indicatifs et à les publier. Ce complément n’entraîne pas de tâche supplémentaire pour la Confédération et les cantons ni de répercussions en matière de personnel.

4.3 Conséquences pour l’économie

Les prix indicatifs représentent un moyen d’améliorer la transparence du marché. Comme le regroupement d’informations relatives au marché et la fixation de prix indicatifs non contraignants ont pour effet de rendre l’entretien des forêts et la récolte de bois plus sûrs, on peut en principe s’attendre à voir l’offre et la demande se stabiliser. La fixation de prix indicatifs pour le bois brut peut accroître la disposition à davantage entretenir les forêts et récolter le bois, ce qui exercerait une influence positive sur la sécurité de l’approvisionnement des entreprises qui transforment le bois et sur le produit intérieur brut du secteur de la forêt et du bois. D’un point de vue économique et concurrentiel, une transparence accrue du marché et des prix pourrait cependant aussi être perçue comme ambivalente. Les gains d’efficacité réalisés grâce à une meilleure information pourraient en effet avoir un impact négatif