Rapport explicatif
Consultation 2023/68: Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers · 66 pages
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Rapport explicatif
1 Contexte
1.1 Nécessité d'agir et objectifs visés
La politique fédérale du tourisme se fonde sur la stratégie touristique adoptée par le Conseil fédéral le 10 novembre 20211, à travers laquelle le Conseil fédéral entend rendre le secteur touristique performant et compétitif sur le plan international et faire de la Suisse une destination touristique incontournable. La stratégie répond aux défis et aux besoins du tourisme suisse et définit des priorités qui permettent une mise en œuvre ciblée de la politique fédérale du tourisme. Le développement de la promotion fédérale des investissements en faveur du tourisme suisse est l’une de ces priorités. Le message du Conseil fédéral du 25 janvier 2023 sur la promotion économique pour les années 2024 à 20272, adopté durant la session d’automne dernier par le Parlement, nomme d’ailleurs expressément le développement de la promotion des investissements au titre des domaines prioritaires de la politique du tourisme, à côté du développement durable du tourisme et de la transformation numérique. Le projet législatif présenté porte précisément sur ce domaine prioritaire.
Les importants travaux de fond réalisés par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) concernant l’activité d’investissement et la promotion des investissements dans l’industrie touristique suisse ont montré que la promotion des investissements par la Confédération à titre subsidiaire à travers la SCH et la nouvelle politique régionale (NPR) présente une structure adaptée aux objectifs visés et une dotation financière suffisante. Cela dit, un potentiel d’optimisation a également été mis en lumière. Ainsi, la promotion des investissements pourrait être plus fortement axée sur l’amélioration des structures, le changement structurel et le développement durable3.
Pour ce qui est de la NPR, le développement de la politique d’encouragement, notamment de la promotion des investissements, se fera dans le cadre du programme pluriannuel 2024-20314. Le Parlement a par ailleurs approuvé5 à sa session d’automne 2023 une modification de la loi fédérale sur la politique régionale6. Cette dernière rend éligibles à des contributions à fonds perdu les petites infrastructures qui peuvent
1Conseil fédéral (2021a).
2FF 2023 554
3Hanser Consulting AG (2021a), Haute école de Lucerne (2021) et Université de Berne, Kohl & Partner (Schweiz) AG (2021).
4Message sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027, FF 2023 554.
5Message concernant la loi fédérale sur la politique régionale, FF 2023 664.