Rapport explicatif

Consultation 2023/68: Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers · 66 pages

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Annexes

Tableau synoptique des données utilisées dans le rapport explicatif

Citation, référence Source, méthode de calcul, Dernière hypothèses mise à jour

P. 9 : […] un besoin de modernisation es- Hanser Consulting AG (2021) Mars 2021

timé à 830 millions de francs par an […] Le besoin de modernisation a été es-

les investissements effectifs oscillent timé sur la base de la valeur de rempla-

entre 600 millions et 700 millions de cement et de la valeur comptable des

francs par an, […] il manque entre 130 et bâtiments de l’hôtellerie de vacances.

230 millions d’investissements

Le montant des investissements an-

nuels provient de la statistique de la

construction de l’OFS.

P. 9 : […] bénéficie d’un prêt sans intérêt SCH (2023) : rapport annuel 2022 Décembre

de la Confédération se montant à2022

quelque 236 millions de francs.

P. 9 : composition du capital social et SCH (2023) : rapport annuel 2022 Décembre

membres de la SCH2022

P. 10 : Au 31 décembre 2022, son en- SCH (2023) : rapport annuel 2022 Décembre cours de crédit s’élevait à 235 millions de2022

francs, répartis entre 294 établisse-

ments.

P. 10 : L’effet de levier des approbations Moyenne du rapport entre les investis- Décembre de prêts de la SCH avoisine un facteur de sements découlant des autorisations 2022 5,5. de prêts et les prêts autorisés entre les

années 2012 à 2022.

Cette moyenne peut être calculée sur la

base des rapports annuels.

P. 11 : Durant les années 2020 et 2021 MIS-Reporting de la SCH au SECO Décembre

marquées par la pandémie de COVID-19 dans le cadre de la surveillance.2021

[…] suspension d’amortissements pour

un montant total d’environ 22 millions de

francs.

P. 17 : Au cours des dernières années, MIS-Reporting de la SCH au SECO Décembre

les charges [...] au titre de ses activités dans le cadre de la surveillance.2022

de transfert de connaissances se sont

montées à quelque 200 000 francs par

an.

P. 21 : [...] une hausse du volume des Haute école de Lucerne (2023) Mai 2023

prêts de la SCH d’environ un cinquième Estimation des prêts dans les régions

[...] ce qui représente quelque 50 millions supplémentaires en tant que moyenne

de francs. de différentes variantes de la demande.

P. 24 : Le périmètre d’encouragement Hanser Consulting AG (2023) Juillet 2023

englobe quelque 3800 établissements Source : Statistique de l’hébergement

d’hébergement. 2100 d’entre eux dispo- touristique (HESTA) de l’OFS.

sent d’au moins 15 chambres ou 30 lits

[…]

P. 28 : […] des contributions à fonds Hanser Consulting AG (2023) Juillet 2023 perdu à hauteur de 190 millions de francs L’estimation se base sur l’état des réno-

seraient allouées à des investissements vations énergétiques, les taux de sou-

touristiques [...] des investissements tou- tien prévus et les contributions maxi-

ristiques à hauteur de quelque 1,8 mil- males.

liard de francs pourraient être escomptés

en retour.