Rapport explicatif

6.3 Forme de l'acte à adopter

Conformément à l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Le présent projet répond à cette exigence.

6.4 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., l’art. 12, al. 1, de la loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers devrait être adopté à la majorité des membres de chaque conseil, étant donné qu’il entraîne une subvention de plus de 20 millions de francs.

En cas de mise en œuvre de la motion 22.3021 de la CER-N, l’art. 5 de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement actuellement en vigueur, qui limite le périmètre d’encouragement, serait abrogé, et le cercle des bénéficiaires potentiels de prêts élargi à toute la Suisse. L’art. 2, al. 1, LESH deviendrait alors une disposition prévoyant des subventions et serait dès lors soumis au frein aux dépenses.

6.5 Conformité à la loi sur les subventions

6.5.1 Importance de la subvention

Le secteur de l’hébergement connaît un déficit de financement et d’investissement, en particulier dans les régions de montagne et les régions périphériques (ch. 1.2). Les raisons de ce déficit sont multiples : elles tiennent entre autres aux biens publics (paysage, biens culturels, p. ex.), à l’absence de possibilités d’internaliser les effets externes positifs, à la forte saisonnalité des régions touristiques ou encore aux réglementations (zones hôtelières, loi fédérale sur les résidences secondaires, p. ex.). La SCH peut accorder un prêt lorsque les acteurs privés n’apportent pas suffisamment de capitaux privés pour financer un investissement économiquement viable. Les prêts qu’elle octroie sont ainsi toujours subsidiaires et servent directement à combler le déficit de financement qui persiste après la mise en œuvre des mesures d’entraide raisonnablement exigibles.

La SCH fournit un soutien financier en complément des bailleurs de fonds privés (la plupart du temps des banques), sous la forme de prêts amortissables et portant intérêt. Il s’agit d’une subvention en ce sens que les prêts sont accordés à des taux préférentiels malgré la prise en charge d’un risque accru. La réduction des intérêts perçus est estimée entre 2,5 et 4 points de pourcentage⁵⁶. Le soutien peut être légèrement augmenté au titre de l’éligibilité particulière à l’encouragement en abaissant encore le taux d’intérêt. La suppression des amortissements durant les premières années et la prolongation de la durée de l’amortissement, également envisageables au titre de l’éligibilité particulière à l’encouragement, relèvent quant à elles de la composante non pas