Projet

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Avant-projet

Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du .....................

arrête:

I

Les actes ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1

Art. 20, al. 2^bisà 4

^2bisLes communications ci-après sont réputées notifiées comme suit:

a. communications qui ne sont remises que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité: au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution;

b. communications qui sont remises un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal sans qu’une signature soit requise: le premier jour ouvrable qui suit.

³Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit.

⁴Le droit cantonal déterminant pour les jours fériés est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

RS ..........

¹RS 172.021

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