Rapport explicatif
Consultation 2023/69: Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés · 24 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de justice et police DFJP
Berne, 14 février 2024
Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés
Rapport explicatif
relatif à l'ouverture de la procédure de con- sultation
BJ-D-33B23401/163