Projet

Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés «%ASFF_YYYY_ID»

2. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral2

Art. 44, al. 2

²Les communications ci-après sont réputées notifiées comme suit:

a. communications qui ne sont remises que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité: au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution;

b. communications qui sont remises un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal sans qu’une signature soit requise: le premier jour ouvrable qui suit.

Art. 45, al. 2

²Abrogé

Art. 45a Droit cantonal déterminant

Le droit cantonal déterminant pour les jours fériés est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

3. Loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi3

Titre

Loi fédérale sur la supputation des délais et la notification de communications le week-end et les jours fériés (LFSD)

Préambule

vu les art. 122, al. 1, 123, al. 1, 177, al. 3, 187, al. 1, let. d, et 188, al. 2, de la Constitution⁴,

Art. 1a

¹Une communication des autorités ou de personnes privées qui est remise un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal sans qu’une signature soit requise est réputée notifiée le premier jour ouvrable qui suit.

²Le droit cantonal déterminant pour les jours fériés est celui du canton où le destinataire ou son mandataire a son domicile ou son siège.