Projet

Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés «%ASFF_YYYY_ID»

²Une communication qui est remise un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal sans qu’une signature soit requise est réputée notifiée le premier jour ouvrable qui suit.

³Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou le droit cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

⁴Le droit cantonal déterminant pour les jours fériés est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

Art. 46a Observation et prolongation

¹Les écrits doivent parvenir à l’autorité compétente pour les recevoir ou avoir été remis à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai au plus tard. En cas de détention, il suffit que l’écrit soit remis dans le délai utile au gardien de la prison, qui le transmettra à l’autorité compétente.

²Lorsqu’un écrit est adressé à un service ou office suisse incompétent avant l’expiration du délai, celui-ci est aussi considéré comme observé. L’écrit doit être immédiatement transmis à l’autorité compétente.

³Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés. Ceux qui sont impartis par le juge peuvent être prolongés si une demande fondée est faite avant leur expiration.

6. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct7

Insérer après le titre précédant le chapitre 4

Art. 118a Notification

¹Une communication qui est remise un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal sans qu’une signature soit requise est réputée notifiée le premier jour ouvrable qui suit.

²Le droit cantonal déterminant pour les jours fériés est celui du canton qui effectue la taxation au sens des art. 105 à 107.

Art. 119 Titre

Prolongation des délais

7. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales8

Art. 38, titre et al. 2^bisà 5

Calcul des délais