Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

³Les dispositions légales et les clauses contractuelles qui règlent la réception de communications sont réservées.

4. Code pénal militaire du 13 juin 19275

Art. 211 Calcul des délais

¹Dans le calcul des délais de recours disciplinaires ou de recours disciplinaires au tribunal qui comprennent plusieurs jours, le jour à partir duquel le délai commence à courir n’est pas compté.

²Une communication qui est remise un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal sans qu’une signature soit requise est réputée notifiée le premier jour ouvrable qui suit.

³Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou le droit cantonal, il est reporté au jour ouvrable suivant.

⁴Le droit cantonal déterminant pour les jours fériés est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

^5-6Abrogé

Art. 211a Observation et prolongation des délais

¹Le délai n’est réputé observé que si le recours a été remis au commandant directement supérieur ou remis à un bureau de poste suisse au plus tard le dernier jour.

²Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.

Art. 211b Restitution des délais

¹Un délai peut être restitué si le recourant a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé. La demande de restitution doit indiquer l’empêchement et être présentée par écrit à l’autorité de recours dans les 24 heures pendant le service et en dehors du service dans les cinq jours à partir du moment où l’empêchement a cessé. Le recours omis doit être formé en même temps.

²La demande de restitution d’un délai est tranchée par l’autorité de recours.

5. Code de procédure pénale militaire du 23 mars 19796

Art. 46 Supputation

¹Si le délai est compté en jours, il commence à courir le jour qui suit sa communication.