Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit public

3 janvier 2025

Loi fédérale sur les notifications d’actes

le weekend et les jours fériés

Synthèse des résultats de la

procédure de consultation

Résumé

Le 14 février 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur un avant-pro- jet de loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés. La consultation a pris fin le 24 mai 2024. Les 26 cantons, la commission administrative des tribunaux de l’un d’entre eux, 2 partis représentés à l’Assemblée fédérale, 3 associations faîtières de l’écono- mie, 4 autres organisations intéressées et 1 particulier ont réagi sur l’objet, ce qui représente 37 réponses en tout. 3 destinataires ont renoncé à prendre position sur le plan matériel. Prati- quement tous les avis sont favorables à l’avant-projet. Diverses adaptations sont proposées sur des points spécifiques. 1 canton, la commission administrative de ses tribunaux et le par- ticulier qui s’est exprimé rejettent l’avant-projet.

1 Contexte

L’avant-projet met en œuvre la motion 22.3381 de la CAJ-N « De l’harmonisation de la com- putation des délais ». Le but de la motion est d’appliquer à toutes les autres lois comportant des règles de computation des délais la solution trouvée dans le code de procédure civile pour la notification de communications déclenchant des délais envoyées par courrier « A Plus » le week-end ou les jours fériés. Les mêmes règles de computation vaudront de la sorte pour l’ensemble du droit fédéral.

Cette harmonisation requiert la modification de différentes lois fédérales. La loi fédérale sur les notifications d’actes le weekend et les jours fériés prend la forme d’un acte modificateur unique englobant la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)¹, la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)², la loi fédérale du 21 juin 1963 sur la sup- putation des délais comprenant un samedi³, le code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)⁴, la

1 RS 172.021

2 RS 173.110

3 RS 173.110.3

4 RS 321.0