Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

^2bisAbrogé

³Les communications ci-après sont réputées notifiées comme suit:

a. communications qui ne sont remises que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité: au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution;

b. communications qui sont remises un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal sans qu’une signature soit requise: le premier jour ouvrable qui suit.

⁴Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit.

⁵Le droit cantonal déterminant pour les jours fériés est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

Art. 38a Suspension des délais

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas:

a. du 7^ejour avant Pâques au 7^ejour après Pâques inclusivement;

b. du 15 juillet au 15 août inclusivement;

c. du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.