Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Loi fédérale sur les notifications d’actes le weekend et les jours fériés

procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)⁵, la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)⁶ et la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)⁷.

L’avant-projet prévoit que les communications remises un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal sans qu’une signature soit requise seront réputées avoir été notifiées le premier jour ouvrable qui suit. Il régit aussi le droit cantonal dé- terminant pour les jours fériés.

2 Procédure de consultation

La procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les notifications d’actes le weekend et les jours fériés s’est tenue du 1^erfévrier au 24 mai 2024. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l'économie qui œuvrent au niveau national et d'autres organisa- tions intéressées ont été invitées à se prononcer.

Les 26 cantons, 2 partis politiques, 3 associations faîtières de l’économie, 4 autres organisa- tions intéressées, la commission administrative des tribunaux d’un canton et 1 particulier ont réagi sur l’objet, ce qui fait 37 réponses en tout. Les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ne se sont pas prononcées.

1 canton et 2 organisations ont renoncé expressément à prendre position sur le plan maté- riel⁸. 31 participants sur les 34 restants soutiennent l’avant-projet. 1 canton et la commission administrative de ses tribunaux, de même que le particulier qui s’est exprimé, le rejettent.

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des personnes qui ont pris part à la consultation figure en annexe. On se reportera aux avis originaux pour le détail⁹.

3 Remarques générales sur l'avant-projet

3.1 Cantons et tribunaux cantonaux Approbation

24 cantons soutiennent l’avant-projet : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NE, NW,

OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH.

AR et ZH notent que les nouvelles règles de notification peuvent être sources d’inconvénients pour les expéditeurs s’ils s’appuient par erreur sur les règles jusque-là en vigueur. SG sou- ligne à cet égard que les modifications devront être communiquées de manière claire et com- préhensible.

ZH estime que la nouvelle réglementation entraînera une inégalité de traitement entre les communications électroniques et celles envoyées par courrier « A Plus ». Le canton perçoit

5 RS 322.1

6 RS 642.11

7 RS 830.1