Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Loi fédérale sur les notifications d’actes le weekend et les jours fériés

renvoi à titre subsidiaire à la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives²⁵ suffit.

JU a lui aussi examiné les éventuelles adaptations nécessaires dans sa législation et estime que seule la modification d'un article du code cantonal de procédure administrative²⁶ est né- cessaire. Une fois que la loi fédérale aura été adoptée par les Chambres fédérales, le Gou- vernement pourra soumettre au Parlement un projet de modification en ce sens, dont le trai- tement ne devrait en principe poser aucune difficulté.

TI exprime son intention, en cas d’adoption des règles de computation des délais de l’avantprojet, de les intégrer dans ses lois cantonales de procédure administrative, actuellement dé- pourvues d’une telle réglementation.

VD signale qu’il élabore actuellement un projet de loi pour harmoniser les règles cantonales de computation des délais avec les solutions retenues en droit fédéral, dont il souhaite, dans toute la mesure du possible, une entrée en vigueur coïncidant avec celle de la nouvelle loi fé- dérale.

FR et SO constatent qu’ils devront adapter différentes lois cantonales en cas d’adoption de la loi fédérale.

BL, NE, SH et UR sont en train d’examiner les adaptations nécessaires dans leurs législa- tions cantonales ou vont le faire ; NE ajoute que sa loi sur la procédure et la juridiction admi- nistratives est en cours de révision.

GL souligne que l’adoption de l’avant-projet entraînerait des travaux de révision à l’échelon cantonal dont l’utilité n’est actuellement pas proportionnée à l’ampleur de la tâche, et qui ne sont pas considérés comme prioritaires.

AI, AR, BS, GE, GR, LU, NW, OW, SG, SZ, TG, VS, ZG et ZH ne se prononcent pas sur le

besoin de révision dans leurs législations.

6 Accès aux avis

Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation²⁷, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu'après expiration du délai de con- sultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Ces documents sont publiés sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral²⁸. Toutes les prises de position peuvent également être consultées sur ce même site (art. 16 de l’ordon- nance du 17 août 2005 sur la consultation²⁹).

²⁵Voir l’art. 151 LI.

²⁶RSJU 175.1

27 RS 172.061

²⁸Voir la nbp 9.

29 RS 172.061.1