Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Loi fédérale sur les notifications d’actes le weekend et les jours fériés

un risque que les règles qui vaudront pour le courrier « A Plus » soient appliquées par erreur à la procédure électronique.

ZH relève que l’art. 142, al. 1^bis, du nouveau code de procédure civile¹⁰ a trait aux communi- cations « par envoi postal normal », excluant les communications électroniques, tandis que l’avant-projet porte sur les communications « qui sont remises [...] sans qu’une signature soit requise », ce qui n’exclut pas les communications électroniques. GE considère que l'adapta- tion du droit devrait se limiter aux communications par voie postale et non s’étendre aux com- munications faites oralement ou remises en mains propres ni aux évènements susceptibles de déclencher des délais.

ZH et SO s’interrogent sur la nécessité d’une telle réglementation. ZH indique que le destina- taire peut s’assurer du jour de la notification et éviter les erreurs grâce au suivi d’achemine- ment. SO énonce que les types d’envoi et les modalités de la Poste peuvent évoluer en tout temps et que les inconvénients liés aux envois par courrier « A Plus » pourraient également être éliminés grâce à d’autres solutions. On pourrait par exemple exclure le recours à ce type d’envoi en cas de délais courts et fournir aux clients des indications quant à la computation des délais.

Selon SO, la formulation « le droit cantonal déterminant pour les jours fériés est celui du can- ton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège » prête à confusion. Elle sug- gère un choix possible, alors que le droit cantonal déterminant s’agissant d’une personne re- présentée est forcément celui du canton où son mandataire a son domicile ou son siège. SO demande en outre que les cantons disposent d’un délai de mise en œuvre de deux ans au moins à compter de l’échéance du délai référendaire.

LU souhaiterait que le droit cantonal du siège du tribunal détermine les jours fériés légaux, comme c’est le cas dans le nouveau code de procédure civile.

SZ suggère d’étudier la possibilité d’instaurer une règle comparable à celle qui figure à l’art. 138, al. 1 et 4, du code de procédure civile (CPC)¹¹, selon laquelle les citations, les ordon- nances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.

NE regrette que le Conseil fédéral n'ait pas encore fait usage de la possibilité offerte par l'art. 55, al. 1^bis, LPGA d'étendre aux assurances sociales l'application des dispositions de la PA sur la notification de décisions par voie électronique lorsque les parties l'acceptent¹².

Rejet

GL et la commission administrative des tribunaux de GL rejettent l’avant-projet.

Tous deux posent la question de l’utilité de la réglementation, puisqu’elle ne permet de ga- gner qu’un ou deux jours ouvrables. Il est possible selon eux d’utiliser le suivi d’achemine- ment pour éviter toute erreur du destinataire sur le jour de notification des envois par courrier « A Plus ». Ils ajoutent que la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique