Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Loi fédérale sur les notifications d’actes le weekend et les jours fériés

dans le domaine judiciaire (LPCJ)¹³ permettra l’établissement de formes d’envoi électronique grâce auxquelles il ne sera plus possible de faire erreur sur le début du délai.

Ces deux participants estiment de plus que les nouvelles règles de computation des délais mettent à mal, par le recours à des fictions de notification, l’uniformité des règles figurant aux art. 76 ss du code des obligations (CO)¹⁴. Elles remettent en outre en question la compatibi- lité avec la Convention européenne sur la computation des délais¹⁵.

Renonciation

GR renonce à prendre position.

3.2 Partis

Le PS et l’UDC se montrent favorables à l’harmonisation des règles de computation des dé- lais et soutiennent l’avant-projet.

3.3 Associations faîtières de l’économie, autres organisations intéressées et particuliers

USS, USAM, EXPERTsuisse, Genève Aéroport et FSA approuvent l’avant-projet. Un ci- toyen s’y montre plutôt opposé.

EXPERTsuisse fait remarquer que les administrations fiscales cantonales pourraient adopter d’autres pratiques en matière de notification que ce que prévoit l’avant-projet. L’organisation suggère qu’en attendant l’entrée en vigueur de la modification, l’Administration fédérale des contributions renonce à envoyer le vendredi des documents susceptibles de recours.

FSA souhaiterait une règle de notification analogue dans le code de procédure pénale

(CPP)¹⁶ pour faire face aux cas qui se produisent dans la pratique dans lesquels les autorités pénales, contrairement à ce que prévoit l’art. 85, al. 2, CPP¹⁷, envoient des communications déclenchant des délais par courrier A. Il s’agit concrètement de communications des autorités pénales concernant un mandat d’expertise, dans lesquelles les parties se voient fixer un délai pour prendre position sur le choix de l’expert et les questions qui lui sont posées.

Un citoyen se montre favorable sur le principe à l’harmonisation des règles de computation des délais. Il propose néanmoins qu’une communication envoyée par courrier ordinaire ne soit réputée notifiée que le septième jour ouvrable suivant, comme c’est le cas pour les com- munications remises contre signature. Selon lui, l’avant-projet n’élimine que très partiellement les pièges liés aux délais et n’est pas dans l’intérêt des citoyens.

L’UPS et la CCDJP renoncent à prendre position.

¹³Texte soumis au vote final : FF 2025 19.

¹⁴RS 220

15 RS 0.221.122.3