Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation

télévisions titulaires d’une concession. Pour garantir la transmission des messages officiels, le canton de FR demande une exception pour les radios et télévisions titulaires d’une concession. Selon le canton de NE, l’alinéa comporte une exception pour les messages diffusés par la SSR. Le canton de ZG demande aussi une exception pour la radio IPCC. Pour le canton de ZH, une exception est

également indiquée, mais doit être mise en œuvre en garantissant l'accès aux grands portails

d'information suisses. La SSR demande une exception pour l'ensemble de son offre.

Le canton d’AG estime que les concessionnaires de radiocommunication mobile devraient justifier pourquoi une exception est techniquement impossible.

Le canton de BE est d’avis que l’annonce des services exclus des restrictions doit être simple et faite à un organe central. Concernant la let. a, les communications et messages de tous les niveaux étatiques doivent être considérés comme officiels, tout comme ceux émanant d'autres organes des collectivités publiques, tels que les AOSS ou les exploitants d'infrastructures. La let. d doit tenir compte des

besoins et de la structure des organisations communales et cantonales de sapeurs-pompiers. Les services ne devant pas être restreints devraient également pouvoir être annoncés par des

organisations d'utilisateurs autorisées. En outre, les AOSS devraient impérativement conserver leur accès aux services publiquement accessibles, tels que les systèmes de navigation.

Le canton de BL pense que les systèmes d'alarme (p. ex. "eAlarm") ne doivent pas non plus être limités, ce qui permettrait aux AOSS d'intervenir rapidement et efficacement. En particulier, le système constitue un pilier important pour l'alerte des moyens d'intervention secondaires (p. ex. protection civile, points de rencontre d'urgence du personnel, etc.), la communication s'effectuant généralement via le réseau mobile (envoi/réception d'alertes/déploiements).

Le canton de NE propose que les applications de communication ainsi que les réseaux sociaux soient exclus des restrictions.

Selon le canton du TI, les listes des services à exclure des restrictions doivent être constamment mises à jour. En cas de panne d’électricité ou d’événement soudain, les services mentionnés aux let. a et d seraient difficiles à identifier.

Le SAB juge essentiels l’accès aux répertoires d’adresses et la transmission de matériel visuel. De plus, il demande à ce que les applications relatives à la santé électronique demeurent disponibles de manière générale.

Selon Salt, une réduction du débit de données pour tous les utilisateurs doit être autorisée. Aucun service ne peut être techniquement exclu de cette règle. En général, les exceptions sont difficilement gérables. Celles des let. a et d pourraient ne pas être mises en œuvre. L’alinéa devrait être

complètement biffé.

Pour Sunrise, l’alinéa est formulé de manière trop générale et rend impossible la planification de mesures sur la restriction de la transmission de données. Il est impossible d'estimer les débits de données générés par le maintien des services couverts par l'al. 3.

Swisscom demande la suppression de l’al. 3 dans sa forme actuelle. En cas de pénurie d’électricité, il serait préférable de renvoyer aux dispositions correspondantes du projet d'ordonnance du Conseil fédéral sur les mesures visant à réduire la consommation d'énergie électrique dans la téléphonie mobile. En ce qui concerne les pannes de courant, il n'est pas nécessaire de prévoir des dispositions pour la durée de transition assurée par des batteries.

Art. 96h Obligation de se préparer à des perturbations de l'approvisionnement en électricité

Alinéa 2