Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation

1 Introduction

Le 1^ernovembre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le projet de

modification de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST) mettant en œuvre l’art. 48a de la loi sur les télécommunications (LTC).

Le projet de modification de l’OST comprend de nouvelles dispositions visant à améliorer la

disponibilité des réseaux et des services de télécommunication mobile en cas de perturbations de l’approvisionnement en électricité. Ces nouvelles dispositions décrivent les perturbations concernées et définissent quels services de télécommunication doivent être fournis ainsi que leur disponibilité géographique et temporelle. Elles créent une obligation de rapport sur la mise en œuvre des mesures et règlent un éventuel audit visant à contrôler les préparatifs.

La consultation sur les mesures de renforcement des réseaux de téléphonie mobile contre les

perturbations de l’approvisionnement en électricité a duré du 1^ernovembre 2023 au 16 février 2024. Au total, 61 avis ont été reçus, dont 26 des cantons, 3 de partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, 6 d’associations faîtières actives au niveau national et 26 d’autres milieux intéressés.

Les différents participants et les abréviations correspondantes sont énumérés dans l’annexe. Leurs avis peuvent être consultés sur le site internet de l’OFCOM (www.bakom.admin.ch > L’OFCOM > Organisation > Bases légales > Consultations et auditions > Consultation sur les mesures visant à renforcer les réseaux de téléphonie mobile contre les perturbations de l’approvisionnement électrique).

2 Commentaires généraux La Ville de Lausanne, la police municipale de Winthertour, les cantons d’AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, le Groupement suisse pour les régions de montagne SAB, l’Association suisse des sapeurs-pompiers professionnels ASSPP, la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse CCPCS, la

Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-

pompiers CG MPS, la Fédération suisse des sapeurs-pompiers FSSP, l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments Fribourg ECAB KGV, l’Association des établissements cantonaux d’assurance AECA, l’Union syndicale suisse USS, l’Union des villes suisses UVS, la Commission fédérale pour l’hygiène de l’air CFHA, la SSR, le PLR, Carbura, la Coordination suisse des sapeurs-pompiers CSSP, Verein Schutz vor Strahlung et Gebäudeversicherung Zug

GVZG saluent le projet de modification de l’ordonnance. La communication avec et entre les

organisations d'urgence est importante. La communication vocale et l'accès à internet permettent la prise de contact et le soutien aux services essentiels, ce qui est important pour soutenir les cellules de crise et réduire les dommages. Les synergies avec la CMS doivent être coordonnées et mises en œuvre dans le sens d'une exploitation économique.

Les concessionnaires de radiocommunication mobile Salt, Sunrise et Swisscom, la Fédération des

Entreprises Romandes FER, le canton de SG, Swico, la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie CVCI, les partis politiques UDC et PS, Cellnex, l’ASUT, Digitalswitzerland, Economiesuisse, l'Union suisse des arts et métiers usam et Suissedigital rejettent le projet. Les

concessionnaires ainsi que l’ASUT, Economiesuisse et Cellnex s'appuient sur une expertise qu'ils ont commandée, selon laquelle il n'existe pas de base légale permettant le renforcement des réseaux. Une autre expertise Rey aborde les difficultés administratives liées aux groupes électrogènes de secours. Il est notamment souligné que les mesures paraîtraient disproportionnées en termes de ressources humaines (p. ex. formation et mise à disposition de personnel de piquet), financières et administratives (autorisations et logistique en rapport avec les groupes électrogènes de secours) et qu'elles seraient difficiles à mettre en œuvre. L'absence de base légale permettant de répercuter sur les fournisseurs de services de télécommunication mobile les coûts en lien avec le renforcement des réseaux mobiles est également critiquée. La ComCom met aussi en doute la proportionnalité.