Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation

Les cantons d’AR, AG, BS et SG ainsi que l’Union des villes suisses, Swico, Cellnex, la CFHA, la CVCI, le PS, Salt, l’USS et l’Union suisse des arts et métiers reprochent au projet d’entraîner des investissements considérables dans des groupes électrogènes non durables fonctionnant au diesel.

Les concessionnaires de radiocommunication mobile, l’ASUT, les cantons d’AG et NE, Verein Schutz vor Strahlung, Cellnex, Economiesuisse et Swico font remarquer que les sites d’antennes

n’appartiennent pas à leurs exploitants et questionnent le fait que les propriétaires des bâtiments et des terrains concernés acceptent les mesures de construction nécessaires ou l’installation de groupes électrogènes diesel. L’ASUT, Cellnex, Digitalswitzerland, Economiesuisse, le PS ainsi que les concessionnaires redoutent que l’installation de groupes diesel ne menace l’exploitation normale, car les propriétaires de bâtiments et de terrains seraient moins enclins à mettre à disposition des sites pour des installations de téléphonie mobile ou ceux-ci seraient résiliés de manière extraordinaire.

Le canton d’AG, Cellnex, l’ASUT, Salt, Sunrise et Swisscom font valoir que l’extension nécessaire des groupes électrogènes de secours n’est pas toujours techniquement réalisable, notamment pour des raisons statiques.

La SAB, l’USS, la CVCI, le PS et le canton de SH considèrent que les coûts ne devraient pas être répercutés sur les abonnés à la téléphonie mobile. De manière générale, les coûts élevés, qu’ils soient financiers ou administratifs, font l’objet de critiques.

Economiesuisse, la FER, l’UDC, Verein Schutz vor Strahlung, le PS, l’ASUT, Salt, Swisscom et

l’Union suisse des arts et métiers estiment que les coûts prévus dans l’Analyse d'impact de la réglementation (AIR) pour la logistique ainsi que les ressources humaines et matérielles sont trop bas. Selon Economiesuisse, le calcul des coûts est parfois incomplet. Les cantons d’AR et NW

demandent que les coûts qui incomberaient aux consommateurs soient plus précisément chiffrés dans le rapport explicatif.

Carbura doute que des groupes électrogènes mobiles de secours puissent être distribués, installés et ravitaillés en cas de panne d’électricité, car ces incidents surviennent de manière inattendue et ne permettent pas de se préparer, contrairement aux pénuries d’électricité.

Digitalswitzerland, Swico, Cellnex, l’USS, Swisscom et l’ASUT sont d’avis que la garantie d’un approvisionnement suffisant en énergie doit relever de la compétence conjointe de la Confédération, des cantons et du secteur de l’énergie. L'autosuffisance énergétique dans des situations

exceptionnelles ne doit pas être transférée uniquement du côté de la demande (secteur des

télécommunications et de la numérisation). Le canton de NE, le PS, l’ASUT, Economiesuisse et Sunrise estiment que les fournisseurs d’énergie devraient assumer le rôle principal dans les mesures de renforcement, notamment pour des raisons d'efficacité des coûts.

3 Commentaires sur les dispositions du projet Art. 94a Mesures en cas de perturbation de l’approvisionnement électrique pour le trafic des télécommunications

Alinéa 1

La COMCO est d’avis que l’art. 94a, al. 1, OST doit être adapté pour que les restrictions du trafic des télécommunications soient, en règle générale, appliquées de manière non discriminatoire. Pour cela, l'art. 94a OST devrait être complété de façon à ce que ces restrictions ne favorisent pas, dans la mesure du possible, certains fournisseurs. La formulation actuelle de l'art. 94a, al. 1, OST laisse une grande liberté aux concessionnaires de radiocommunication mobile dans le choix des transmissions de données à restreindre. Cette latitude peut pousser un concessionnaire qui propose aux clients finaux tant ses propres contenus (p. ex. vidéos) que ceux de tiers sur son réseau mobile à privilégier ses propres contenus en cas de perturbations de l’approvisionnement en électricité, ce qui entraînerait une distorsion de la concurrence. La SSR estime aussi que les restrictions devraient s'appliquer à tous les services de la même manière.