Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation

Economiesuisse pense que le renforcement demandé des réseaux mobiles se base sur des

scénarios d’approvisionnement irréalistes («solution de luxe pour une crise», sur internet uniquement avec des restrictions sur les vidéos de divertissement). Des clarifications concrètes sont d’abord nécessaires, portant notamment sur les services de communication de base qui devraient fonctionner en cas de crise.

Selon la ComCom, la disposition et les explications ne précisent pas à partir de quand une

perturbation de l’approvisionnement en électricité est considérée comme telle et qui en décide. Comme il s'agit d'une intervention importante sur le marché et d'un passage lourd de conséquences à une planification spéciale du réseau, qui ne peut pas non plus être facilement annulée, cette question doit être clarifiée. Par ailleurs, il est délicat pour les exploitants de réseaux, notamment du point de vue du droit de la concurrence, de décider eux-mêmes quels services vidéo servent «principalement au divertissement» et ne peuvent donc plus être diffusés. Du point de vue de la ComCom, de telles décisions doivent être prises par les autorités compétentes de la Confédération.

Carbura pense que l’art. 94a, al. 1, est assez clairement formulé. Le terme "principalement" reste certes vague, mais les services vidéo sont explicitement mentionnés comme une restriction possible. Les commentaires dans le rapport explicatif soulèvent toutefois diverses questions. Il faut être

particulièrement prudent lors de la suppression du trafic internet de certains fournisseurs, plateformes ou services. Les «médias sociaux» sont également mentionnés parmi les services concernés, mais il convient de préciser qu'il ne s'agit pas des services de messagerie, en particulier ceux des entreprises de médias sociaux. Des services tels que WhatsApp, Telegram ou Facebook Messenger sont

aujourd’hui fréquemment utilisés au lieu de la téléphonie mobile traditionnelle et doivent pouvoir l’être également en cas de pénurie ou de pannes d’électricité. Carbura demande à ce que l’art. 94a, al. 2, mentionne explicitement les applications de messagerie utilisées pour la communication vocale, afin que la sécurité prévale sur les suppositions.

Art. 94a Mesures en cas de perturbation de l’approvisionnement électrique pour le trafic des télécommunications

Alinéa 2

Salt propose de supprimer les lettres b et c de cet alinéa.

La SSR demande que les restrictions ne s'appliquent pas à la diffusion de ses programmes de radio et de télévision, ni à celle des programmes des autres diffuseurs titulaires d'une concession. Dans le cas contraire, l'obligation de diffuser figurant à l'art. 8 de la loi fédérale sur la radio et la télévision ne pourrait plus être respectée. Des moyens de communication, tels que Microsoft Teams, devraient aussi être exclus.

Art. 94a Mesures en cas de perturbation de l’approvisionnement électrique pour le trafic des télécommunications

Alinéa 3

Selon l’ASUT, il convient de tenir compte du fait que les autorités communiquent également au moyen de plateformes vidéo et de médias sociaux, mais que la restriction sélective de certains paquets de données n’est pas possible.

Carbura est d’avis que la formulation relative à la possibilité technique d'exclure des services des restrictions est trop peu contraignante. L’al. 3 devrait plutôt créer les conditions techniques nécessaires à cet effet.

La CSSP, Gebäudeversicherung Zug, les cantons d’AI, AR, BE, BS, GL, GR, JU, NW, OW, SO, SG, SH, SZ, UR, VD, VS et ZG, l’ECAB KGV, la CCPCS, la CG MPS, la FSSP, l’UVS, la police

municipale de Winterthour, l’AECA et l’ASSPP souhaitent que les messages ne provenant pas des autorités soient aussi exclus des restrictions, en particulier ceux de la SSR ainsi que des radios et