Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation

Art. 108d Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Alinéa 1

En ce qui concerne le délai de mise en œuvre des mesures, le canton de FR mentionne le fait qu'elles pourraient ne pas être exécutées en temps voulu pour faire face au risque de pénuries susceptibles de se produire au cours des prochains hivers. Cependant, les dispositions temporelles contenues dans l'art. 108d permettraient de sécuriser le réseau des services de télécommunications avant le potentiel déploiement de la Communication Mobile de Sécurité à Large Bande (CMS) en remplacement du système radio de sécurité Polycom. Étant donné que ce nouveau système utiliserait en partie les infrastructures existantes des exploitants de réseaux mobiles, ce canton souligne qu'il sera crucial de mettre à profit de manière coordonnées les synergies potentielles afin de garantir une exploitation économique pour tous les acteurs concernés.

Carbura pense que la mise en œuvre demande du temps, mais huit années sont excessives, en particulier pour le service téléphonique public. Ce délai devrait être raccourci d’au moins deux ans. Il faut également veiller à ce que ces longs délais puissent ensuite être effectivement respectés.

Swisscom propose de modifier l’alinéa comme suit: «les mesures visant à garantir l’accès aux

services d’appels d’urgence doivent être mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2034, et celles visant à assurer les autres services le 31 décembre 2037.»

Salt propose de modifier l’alinéa comme suit: «les mesures visant à garantir les autres services jusqu’au 31 décembre 2034.»

Art. 108d Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Alinéa 2

Le canton de NE propose que l’OFCOM tienne à disposition des cantons le plan de mise en œuvre ainsi que les rapports intermédiaires. Les cantons ont, en effet, besoin d’informations relatives à l’état de préparation des concessionnaires de radiocommunication mobile afin de se préparer au risque de perturbation de l’approvisionnement en électricité.

Swisscom aimerait fixer la date du 30 juin 2030 à la lettre a. Pour la lettre b, Swisscom aimerait modifier les dates comme suit: «b. un rapport intermédiaire chaque année, la première fois au plus tard le 31 décembre 2031 et la dernière fois au plus tard le 31 décembre 2037.»

4 Autres commentaires et propositions

Le canton de BS, l’UDC, l’UVS, les concessionnaires Salt, Sunrise et Swisscom, Swico, Cellnex,

l’ASUT, Digitalswitzerland, Economiesuisse, Suissedigital et Verein Schutz vor Strahlung

proposent d’organiser des discussions entre les acteurs concernés afin d’élaborer d’autres solutions.

Les AOSS, l’UVS, l’AECA, les cantons des GR, JU, OW et UR souhaitent que, en plus de

l’accessibilité de la population aux services d’appels d’urgence, la communication des données au sein des organisations ainsi qu’entre elles soit également possible en cas de pannes de courant.

Le canton de NE propose que les concessionnaires de radiocommunication mobile ne soient pas autorisés à restreindre les communications des services techniques cantonaux et communaux qui contribuent à l’exploitation d’infrastructures critiques indispensables.

Le canton de ZH soutient que les cantons, en tant qu’autorités chargées de l’exécution de l’ORNI (art. 17 ORNI), doivent être informés à temps de la levée temporaire prévue des valeurs limites par

installation pour les stations de téléphonie mobile, conformément à l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant.

La ComCom souhaite que le Conseil fédéral, en raison de l'importance économique des

infrastructures de télécommunication critiques, édicte dès à présent des directives visant à renforcer