Rapport explicatif

Département fédéral de l'économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d'État à l'économie SECO

Conditions de travail

Droit et haute surveillance

Novembre 2023

Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi

sur le travail (OLT 2) : travail du dimanche

dans les quartiers touristiques urbains

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la pro-

cédure de consultation

1 Contexte

Au début de l’année 2022, Suisse Tourisme et les partenaires urbains se sont adressés au chef du DEFR avec le souhait que la notion de région touristique selon l’art. 25 de l’ordonnance 2 du 10 mai 2000¹ relative à la loi sur le travail (OLT 2) soit redéfinie.

Les régions touristiques selon l’art. 25 OLT 2 sont :

- des lieux de cure, de sport, d’excursion ou des séjours de repos,

- pour lesquels le tourisme joue un rôle essentiel,

- tout en étant sujet à de fortes variations saisonnières.

Dans de telles régions touristiques, les entreprises qui répondent aux besoins spécifiques des touristes peuvent, en saison, occuper les travailleurs qu’elles affectent au service à la clientèle le dimanche sans autorisation.

Cette disposition couvre majoritairement les régions touristiques de montagne. Afin d’accroître leur attrait touristique, les grandes villes de Suisse ont souhaité que les commerces des quartiers touristiques aient la possibilité d’occuper du personnel le dimanche pendant toute l’année, au motif notamment que la Suisse gagnerait en attrait sur le plan international, car le travail du dimanche est possible dans de nombreuses villes européennes.

Les discussions exploratoires avec les partenaires sociaux ont rapidement fait apparaître que l’interdiction du travail du dimanche a un grand poids, en particulier dans la branche du commerce de détail et qu’il est par conséquent nécessaire de mettre au point une solution équilibrée.

1 RS 822.112