Rapport explicatif

4 Répercussions sur les finances ou le personnel de la Confédération et des cantons et pour l’économie

La mise en œuvre des nouvelles dispositions s’intègre à l’exécution ordinaire. Une éventuelle charge supplémentaire pour l’inspection du travail liée à la tâche de délimitation des entreprises concernées ne doit concerner que les cantons dans lesquels sont situés les quartiers touristiques urbains concernés. Cette tâche supplémentaire, qui se limite néanmoins en principe à la phase initiale de la mise en œuvre du nouvel article et de la définition des quartiers concernés, devrait pouvoir être assumée par les ressources à disposition.

Des impulsions économiques sont naturellement espérées et pourraient générer un supplément de recettes fiscales. Des subventions ou du personnel supplémentaire ne sont en revanche pas prévus.

Les modifications prévues n’auront aucune incidence sur les finances ni sur l’état du personnel de la Confédération.