Projets mis en consultation et rapport

– la participation aux coûts de la formation professionnelle à la charge des pouvoirs publics (valeur indicative de la participation fédérale: 25 %),

– la participation aux coûts de projets et de prestations particulières d’intérêt public jusqu’à concurrence de 10 % de la participation mentionnée ci-dessus (la Confédération peut fixer des priorités),

– le pilotage dans le cadre du partenariat entre les acteurs.

HEFP: en tant que propriétaire, la Confédération fixe des objectifs stratégiques et assume le financement correspondant.

Domaine des EPF / En tant que propriétaire, la Confédération fixe des objectifs

loi sur les EPF stratégiques et assume le financement correspondant.

Universités et Coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale: hautes écoles présidence et secrétariat de la CSHE assumés en étroite collaboration spécialisées / LEHE avec les cantons. Participation au financement des universités et des

hautes écoles spécialisées:

– contributions de base: part dans le montant total des coûts de référence (20 % pour les universités; 30 % pour les HES),

– contributions d’investissements et participations aux frais locatifs: max. 30 % des dépenses donnant droit à la contribution,

– contributions liées à des projets: encouragement de projets d’envergure nationale portés par les hautes écoles,

– contributions à des infrastructures communes.

Formation Aides financières versées aux organisations actives dans la

continue / LFCo, formation continue et aux cantons (encouragement des compétences LFPr de base).

La Confédération finance la formation continue au titre de diverses lois et au travers des assurances sociales (par ex. mesures du marché du travail). À ce titre, le présent message se réfère notamment à la loi sur la formation continue (LFCo), mais aussi à la loi sur la formation professionnelle (LFPr).

Aides à la Le régime des aides à la formation (bourses et prêts) relève

formation / loi sur principalement de la responsabilité des cantons. La Confédération les aides à la alloue des contributions aux cantons pour les dépenses qu’ils formation engagent en matière d’aides à la formation versées aux étudiants du

degré tertiaire. Elle favorise ainsi l’harmonisation intercantonale.

Recherche et Conclusion de conventions de prestations comprenant le

innovation /LERI, financement correspondant:

LASEI – FNS

– Académies suisses des sciences

– Établissements de recherche d’importance nationale

Innosuisse: en tant que propriétaire, la Confédération fixe des objectifs stratégiques et assume le financement correspondant.

L’administration fédérale assume également d’autres tâches relevant de l’encouragement de la recherche et de l’innovation dans le cadre de mandats dans des secteurs spécifiques.

Coopération La Confédération dispose d’une compétence générale pour la internationale dans politique extérieure, qui s’étend également au domaine FRI

le domaine FRI / (art. 54 Cst.). Dans l’exercice de cette compétence, elle sauvegarde LERI, LCMIF les intérêts des cantons.