Projets mis en consultation et rapport

En vertu de la LCMIF, la Confédération peut encourager les actions de mobilité et de coopération internationales déployées par les

institutions et organisations du domaine de la formation. Elle peut soutenir à cet effet les structures et les processus nécessaires à

l’échelle nationale et internationales.

La coopération internationale est un des moyens de la Confédération d’encourager les activités de recherche et d’innovation en vertu de la LERI et de lois spéciales. Dans la limite des crédits autorisés, elle peut aussi contribuer à des programmes et des institutions qui

encouragent la coopération internationale. La Confédération peut également confier aux institutions chargées d’encourager la

recherche ainsi qu’à Innosuisse des tâches liées à la coopération internationale dont l’exécution fait appel à leurs compétences

techniques.

Activités spatiales La Suisse est membre fondateur de l’Agence spatiale européenne (ESA). La Confédération définit les activités de l’ESA moyennant l’exercice de son droit de vote et les participations spécifiques à des programmes et des projets. En encourageant des activités nationales dans le domaine spatial, la Confédération permet et facilite les

participations suisses aux programmes et aux projets de l’ESA.

Les compétences respectives de la Confédération, des cantons et d’autres acteurs sont présentées de manière détaillée dans le document «Responsabilités et possibilités de pilotage de la Confédération dans le domaine FRI»⁵.

1.1.3 Financement du domaine FRI en Suisse

La Confédération et les cantons financent le domaine FRI en fonction de leurs compétences respectives. Sur l’ensemble des dépenses publiques affectées à ce domaine, les cantons (communes comprises) ont assumé en 2020 environ 33,8 milliards de francs (79,5 %). Ces dépenses cantonales ont augmenté de 6,1 milliards de francs par rapport à l’année 2010. La Confédération, pour sa part, a pris en charge 8,7 milliards de francs. Entre les années 2010 et 2020, les dépenses fédérales ont progressé de 2,5 milliards de francs; la part fédérale dans les dépenses publiques consacrées au domaine FRI est ainsi passée de 18,4 % à 20,5 %⁶.

Au cours des quatre dernières périodes FRI, la Confédération a à chaque fois défini le domaine FRI comme l’une de ses hautes priorités. Entre 2010 et 2020, les dépenses fédérales dans ce domaine ont affiché une augmentation annuelle moyenne de 3,4 %, supérieure à celle des dépenses générales ordinaires de la Confédération (1,9 %) et du PIB nominal (1,1 %). Compte tenu de la situation financière tendue pour la Confédération, le Conseil fédéral attend maintenant des cantons qu’ils renforcent de leur côté leur engagement financier dans le domaine FRI.

Dans certains segments du domaine FRI, une part déterminante du financement est prise en charge par les entreprises et d’autres bailleurs de fonds privés. C’est le cas dans la formation professionnelle, où les entreprises assument des coûts bruts avoisinant les cinq milliards de francs, auxquels répondent des prestations productives des personnes